Installation électrique

Le diagnostic sur l’installation intérieure d’électricité

La date d’entrée en vigueur

Le diagnostic des installations intérieures électriques est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.

La durée de validité du certificat

La durée de validité du rapport de l’état d’une installation intérieure électrique est de 3 ans.

Depuis le premier janvier 2009, les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation doivent être accompagnées d’un « état de l’installation intérieure d’électricité ». Ce nouveau diagnostic, qui vient s’ajouter à une série de diagnostics déjà obligatoires (loi Carrez, diagnostic amiante, diagnostic termite, DPE, PPRN, diagnostic plomb, diagnostic gaz, etc…), a pour vocation, selon le code de la construction et de l’Habitation, la sécurité et la protection des immeubles, et la protection de l’acquéreur.

Le décret d’application du diagnostic obligatoire des installations électriques

C’est maintenant confirmé : le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Sont concernées toutes les ventes de logements anciens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

C’est une nouvelle étape importante pour l’amélioration de la sécurité électrique dans les logements français. En effet, depuis 1972, seules les installations neuves bénéficiaient d’une attestation de conformité obligatoire délivrée par le Consuel.

Ce résultat est issu d’une action concertée, soutenue et continue de la filière électrique regroupée au sein de l’ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique), des associations de consommateurs regroupées au sein du GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) et du CNC (Conseil national de la consommation).

Délivré par un diagnostiqueur certifié, il s’appuie sur la norme XPC 16-600 de l’UTE qui reprend et renforce les recommandations du guide de mise en sécurité de Promotelec.

Pour être valide, le diagnostic électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur ou expert certifié et assuré tel que les experts de notre cabinet. Si le diagnostic est posé par un professionnel non certifié, il n’est pas valide, et vous ne pourrez demander le remboursement de la prestation et déposer une plainte.

Quelles habitations sont concernées par le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique concerne tout bien immobilier à vendre, dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Il appartient au vendeur de réaliser ce diagnostic électrique avant la signature d’un compromis ou promesse de vente. Ce diagnostic électrique doit être obligatoirement annexé à l’avant-contrat ou, au plus tard, le jour de la vente afin d’informer les acquéreurs sur la situation électrique du bien.

Le diagnostic des installations intérieures électriques ne s’applique qu’à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation ayant été construit depuis plus de quinze ans.

Le diagnostic de l’installation intérieure électrique s’applique aux parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

A quoi ce nouveau diagnostic va-t-il donc servir ?

Premièrement, à sécuriser la vente. C’est à dire à protéger le vendeur d’un logement ancien contre tout recours ultérieur de l’acquéreur au titre d’éventuels vices cachés de l’installation électrique.

Secondement , il sert à conforter l’acquéreur sur l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète ou envisage d’acheter.

Objectif du diagnostic électrique

Le diagnostic de l’état des installations intérieures électriques à usage domestique a pour objectif d’évaluer, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes vivants dans le logement.

Les exigences techniques formulées par la norme XP C 16-600 aboutissent sur la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

Le diagnostic électrique s’ajoute donc à l’ensemble des 7 autres contrôles techniques (diagnostic électrique : Amiante, plomb, termite, performance énergétique, gaz, loi Carrez et certificat d’habitabilité…)

Les exigences de la loi et de la norme

Les nouveaux textes de loi et la norme concernant les installations intérieures électriques exigent au regard de la sécurité électrique :

• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, qu’il soit accessible, en principe c’est le disjoncteur de branchement qui remplie cette fonction.
• L’existence d’une prise de terre et de son circuit de terre associé à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif pourrait être intégré au disjoncteur de branchement.
• Le bon fonctionnement d’une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) et respect des règles liées aux volumes dans ces locaux.
• La présence de dispositifs de protection des circuits contre les surintensités tels que disjoncteurs divisionnaires ou à cartouches fusibles adaptés à la section des conducteurs de chacun des circuits d’utilisation.
• L’absence de tout matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.

Source : décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

La quasi totalité des installations font l’objet de relevé d’anomalies plus ou moins importantes mais mentionnées sur le rapport.

Les points de vérification, comme l’absence de terre sur les prises des séjours ou des chambres font l’objet d’une anomalie. Hors dans les installations de plus de quinze ans, ce sera systématiquement le cas, puisque c’était la norme à l’époque.

Pour résumer

Les points essentiels de vérification de l’installation électrique sont donc les suivants :

• L’état des conducteurs (câbles visibles)
• Le matériel électrique (le tableau électrique, les prises, les interrupteurs, etc.)
• Le disjoncteur
• La mise à la terre
• Les fusibles
• La sécurité électrique dans les pièces d’eau

Le texte officiel

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des
installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie
réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :
« Section 3
« Etat de l’installation intérieure d’électricité
« Art. R.* 134-10. − L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes
d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
« Art. R.* 134-11. − L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque
circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des
locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
– les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des
éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle
définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
« Art. R.* 134-12. − Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une
personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6.
« Art. R.* 134-13. − Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de
conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120
du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »

Art. 2. − Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur
le 1er janvier 2009.
Art. 3. − Un diagnostic, réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations
organisées par des distributeurs d’électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de
l’énergie, est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article R. 134-11, s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Art. 4. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.