L’expert judiciaire

Définition de l’expert judiciaire

Un expert judiciaire est soit une entité juridique soit un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit, dans notre cas ; l’immobilier. Il est difficile de considérer un expert judiciaire comme membre du service public de la justice dans la mesure où les missions qui lui sont confiées ne constituent pas une activité régulière. Une expertise judiciaire immobilière est prescrite par un tribunal afin d’apporter un complément d’informations sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.

Pour exercer sa mission, il a l’obligation d’être, auparavant, enregistré sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une Cour d’appel. Il est nommé par un juge ou un procureur pour donner un avis d’ordre technique sur des problèmes se rapportant à son domaine de compétences. Dans la mesure où il figure sur une liste de Cour d’appel ou une liste nationale, l’expert judiciaire prête serment antérieurement à sa mission initiale. Dans le cas où il n’est pas désigné d’après une liste, il sera obligé de prêter serment préalablement à sa mission et un rapport figurera dans le dossier. Il est à noter que la mission d’expert judiciaire est inconciliable, par exemple, avec une activité courante d’expertises au nom de compagnies d’assurance dans la mesure où l’expert ne doit en aucun cas être lié de quelque manière que ce soit aux organisations avec lesquelles il pourrait être en contact lors de ses interventions.

Qui désigne l’expert judiciaire ?

S’il doit intervenir dans une affaire pénale, il peut être désigné de plusieurs façons :

• Cas n°1 : le juge d’instruction décide de prescrire une expertise aux vues d’un manque d’informations dans le dossier. Dans ce cas ; la nature et la raison de la mission doivent être explicites.
• Cas n°2 : l’expertise est réclamée par une des parties
• Cas n°3 : la décision de faire intervenir est demandée d’autorité

Dans certaines affaires, il est possible de voir plusieurs experts judiciaires intervenir.

Quels sont les honoraires de l’expert judiciaire ?

C’est le magistrat qui a choisi l’expert judiciaire qui détermine sa rémunération. Cependant, au pénal les honoraires répondent à des règles prédéfinies.

Comment devenir expert judiciaire ?

L’expert judiciaire devra figurer au moins 3 ans sur la liste de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’exercice de sa profession, avant d’être en mesure de solliciter son enregistrement sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation.

Pour figurer sur une liste d’experts judiciaires de Cour d’appel, un expert immobilier doit adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont il dépend par rapport à son domicile ou son lieu de travail et avant le 1er mars de chaque année pour l’année suivante, un courrier indiquant les spécialités concernées par sa requête et les catégories de la liste où il souhaite apparaître. Il devra joindre à sa demande une copie certifiée conforme de ses diplômes, un curriculum vitae, un extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire de même que les expertises déjà accomplies et tout élément qui pourra attester de ses capacités dans les domaines pour lesquels il a demandé l’inscription sur la liste. Si sa demande est acceptée, il devra prêter serment devant cette Cour d’Appel.

NB : De nouvelles règles de réinscription sur la liste constituée à la cour d’appel sont entrées en vigueur par décret du 23 décembre 2004. Dorénavant, un statut provisoire s’étendant sur une période de deux années a été mis en place. A échéance de cette période, l’expert judiciaire est apprécié sur sa technicité et sur l’ensemble de ses acquis juridiques indispensables à la bonne réalisation de ses missions. Chaque dossier de réinscription est ensuite examiné par une commission d’experts et de magistrats pour statuer sur le renouvellement qui sera alors valable pour une durée de 5 ans.

Domaines d’intervention des experts membres du Centre National de l’Expertise

Sont concernés tous les préjudices, les immeubles, les droits immobiliers ou corporels se rapportant directement ou indirectement à l’immobilier :

• L’étude de préjudices
• Les plus-values immobilières
• Les troubles de voisinage
• Les indemnités d’éviction commerciale
• Les indemnités d’expropriation
• La rescision pour lésion
• Les droits d’enregistrement
• Les préjudices divers tels que ceux des travaux publics

• Les études correspondant à la copropriété
• Les règlements
• La rédaction des états descriptifs de division
• Les calculs de charges de copropriété et locatives

• Les immeubles industriels et commerciaux
• Les locaux d’activité, les usines, les entrepôts, les centres commerciaux, les boutiques, les ateliers
• Les terrains industriels

• Les loyers, fonds de commerce et d’industrie, entreprises
• La valeur vénale des fonds de commerce et d’industrie, droit eu bail, entreprises
• Les loyers d’habitation et les loyers commerciaux

• L’immobilier rural
• Les propriétés de loisirs
• Les châteaux
• Les domaines agricoles
• Les terres, bois, étangs

• L’immobilier urbain
• Les ensembles immobiliers
• Les logements
• Les immeubles de rapport
• Les terrains et droits à construire