Loi Carrez

La loi Carrez

Cette Loi du 18 décembre 1996 à savoir Loi Carrez repose sur deux principaux fondements :

• Cette loi Carrez permet d’assurer une information pour l’acquéreur quant à la superficie réelle du lot de copropriété privatif vendu.
• La loi Carrez permet également d’informer l’acquéreur sur la contenance du bien.

Cela permet de faire apparaître une plus grande transparence dans les transactions de lots en copropriété.

Les modalités d’application de cette Loi

Cette Loi Carrez, d’ordre public, oblige de mentionner la surface exacte d’un lot de copropriété privatif vendu, qu’il soit pour un usage d’habitation, un usage professionnel, un usage commercial, un usage administratif ou autre.
Date d’entrée en application de cette loi : le 19 juin 1997

Elle s’applique pour la signature d’un avant contrat de vente immobilière, la promesse de vente d’un bien immobilier ainsi que lors de la signature d’un le compromis de vente.

Les sanctions possibles sont les suivantes :

• L’absence de certificat loi Carrez peut entraîner la nullité de la vente ou du contrat.
• L’absence de certificat loi Carrez peut entraîner une action des acquéreurs en diminution de prix d’achat du bien immobilier.

L’acquéreur pourrait bénéficier d’un dédommagement financier égal à la moindre mesure si la superficie dite loi Carrez exacte s’avèrerait être inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente (ou promesse de vente).

Quelles sont les surfaces exclues par la Loi Carrez ?

Les caves, les terrasses, les balcons, les parties privatives de moins de 1.80 mètres de hauteur, les garages, les emplacements de stationnements (boxes, garages et places de parking), les ventes dans le neuf sur plan (qui sont soumises à l’article R 261-13 du code de la construction), les terrains, les maisons individuelles qui ne sont pas en copropriété.

La notion de superficie privative dans le cadre de la loi Carrez

Dans le décret de l’application n°97-532 du 23 mai 1997, on définit la notion de superficie privative d’un lot en copropriété. C’est donc cette superficie qu’il faudra indiquée pour une transaction. Elle prend en compte la superficie du plancher, du local clos, après déduction de la surface occupée par les murs, par les cloisons, par les marches et le cages d’escalier, par les diverses gaines ainsi que par les éventuelles embrasures de portes et celles des fenêtres le cas échéant.

Qui est concerné par le mesurage dit « loi Carrez » ?

Lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous devez avoir à l’esprit que la loi Carrez oblige le vendeur d’un logement en copropriété à mentionner précisément la superficie de son lot privatif. Le nombre de mètres carrés doit être écrit dans tous les documents ou avant contrats liés à la vente du bien concerné : le compromis de vente, la promesse de vente et l’acte définitif de vente.

Quelles sont les règles de calcul de la loi Carrez ?

Quand on parle de loi Carrez, la façon de calculer la surface du logement est très encadrée. Il est important de noter que se calcul se base sur la surface privative du lot de copropriété et non la surface habitable réelle du logement concerné. Les lots de copropriété de moins de 8 mètres carrés ne sont pas concernés par cette loi, par exemple « une petite chambre de bonne » ou une cave aménagée.