La charte de l’Expert

Charte de l’expertise en évaluation immobilière

En France, l’activité d’expert en évaluation immobilière n’est réglementée qu’en partie dans le cadre des expertises judiciaires et des expertises agricoles, foncières et forestières.

L’I.F.E.I. a pris en 1990 l’initiative de proposer aux principales organisations professionnelles concernées un texte énonçant les principes généraux que leurs membres s’engageraient à respecter lorsqu’ils font acte d’expertise.

Ce texte, revu une première fois en 1993, définit dans quelles conditions la prestation d’un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l’utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.

Une nouvelle rédaction a été entreprise en 1996, tandis que parallèlement, le GUIDE MÉTHODOLOGIQUE RELATIF A L’ÉVALUATION DES ACTIFS IMMOBILIERS était revu et complété, qu’un GUIDE DES DILIGENCES et des PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES COMMUNS aux experts en évaluation immobilière étaient rédigés.

L’ensemble de ces textes s’inscrit dans les efforts d’harmonisation de l’Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur.

Ces différents textes doivent servir de fondement d’une part à une meilleure transparence et lisibilité des évaluations immobilières, et d’autre part à une meilleure organisation des professionnels.

Le présent ouvrage a donc pour objectif de fournir un référentiel de base commun aux experts en évaluation immobilière, mais aussi d’être une source d’information pour toute personne, organisme professionnel ou privé, concernés par des questions d’évaluation immobilière.

Il est divisé en cinq parties :

Titre I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DE L’EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE

Ce titre correspond en fait à la CHARTE DE L’EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE initialement rédigée en 1990 et revue en 1993.

Titre II – GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

Il traite des questions terminologiques et méthodologiques et comporte un certain nombre de modifications et de compléments au texte antérieur notamment pour la partie « Concepts et Définitions ». En revanche, la deuxième partie du GUIDE MÉTHODOLOGIQUE, relative aux Rapports d’Expertise, a été supprimée de ce document pour être transférée et plus largement développée dans le Guide des Diligences.

Titre III – GUIDE DES DILIGENCES

Celui-ci détaille l’accomplissement des missions d’expertise en évaluation immobilière, leur contenu, la présentation des rapports et les conditions d’intervention sur un plan pratique.

Titre IV- PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES

Il précise les rapports des experts entre eux, avec leurs mandants ou avec les tiers, sans faire novation aux obligations propres à certaines catégories d’experts ni aux recommandations émises sur le plan Européen par TEGOVA (cf. info page 61).

ANNEXES

Celles-ci comprennent :

• un rappel des principaux textes existants concernant les évaluations immobilières et des éléments de bibliographie,
• la liste des organisations signataires du présent ouvrage.